Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021) et les productions, par un acte sous seing privé du 12 octobre 2006, M.

Christian, - BERNARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 décembre 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation

[GA], devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé. 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2000), que

De charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 novembre 2024, mis en demeure Monsieur

juillet 1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 429, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

du 12 octobre 2009, M.

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"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de José Luis X... , à compter du 12 novembre 2002, à 0 heure pour

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de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les consorts Z... et Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2023), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société), le 12 avril 2017, une lettre d'observations, puis, le 27 décembre 2017, une mise en