Répertoire Général n° 2026 001278 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 04/12/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

personnel conformément au III de l'article L.681-2 du code de commerce.

L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS ROAD LIGHT n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * qu'un

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : qu'aucune dette nouvelle relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'a été portée à la connaissance

L.622-17 du code de commerce a bien été fournie, Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que Monsieur, [P], [Q] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [H] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS L'ECLUSE n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [X] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [X] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SCI VBR n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [D] [Z] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS SAINT, [Localité 1] PROMOTION n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

Les comptes annuels 2024 ne sont pas établis, et il n'a pas été attesté par l'expert-comptable de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

L. 122-12, alinéa 2, et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge commissaire peut autoriser la cession globale des unités de production composées de tout

L. 622-17 du Code de Commerce et 455 du Code de Procédure Civile.