l'arrêt du 26 janvier 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code

; qu'en énonçant néanmoins que le paiement effectué par Mme Y... l'avait libéré à due concurrence, les juges du fond ont violé les articles 1239 et 1984 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le

450 du code de procédure civile.

fondée sur les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale a condamné Vincent X... et la SARL Madex, chacun, à verser à la commune de Pornic la somme de 5 000 francs à titre de dommages

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

[A] [C] une somme de 1 200 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

du Code civil; alors, d'autre part, M.

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 696 et 700

état les lots n° 101, 103 et 104.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

cuisine pour la somme de 100 000 francs ; qu'ils avaient engagé des frais pour faire garder ces meubles ; qu'en toute logique, ils "sollicitaient d'être payés avant tous autres créanciers, puisqu'en

S'il était parvenu au but recherché, un chèque de 100 000 francs lui aurait été versé pour de soi-disant frais de papiers ! D'où provenait cette somme ?

, 101 et 102 du code de procédure civile, Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 147 du code de