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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9fa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

7 août 2024

1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 2244 du code civil énonce que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa9633

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

21-13-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200336

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

4 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; -DÉBOUTER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

Source officielle

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