Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc530aa711c476f91b746e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
28 du code civil ; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f550b
18 mars 2014
18 mars 2014
Vu les conclusions signifiées par le ministère public le 19 décembre 2013 aux termes desquelles il est demandé à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100157
12 mars 2025
12 mars 2025
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1043 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 : Après avis donné aux parties, conformément
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567a
21 octobre 2014
21 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
6162bb48f32b7c38854c3017
16 mai 2012
16 mai 2012
Par conclusions déposées le 29 septembre 2011 il demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
3 octobre 2017
1043 du code de procédure civile; que la déclaration d'appel n'est donc pas caduque; Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
698105a3cdc6046d47ad2fa0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d6
26 septembre 2017
26 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d7
26 septembre 2017
26 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d8
26 septembre 2017
26 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01
66335b34c0d3e3fe99cadd54
19 avril 2024
19 avril 2024
1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que [N] [L] [C] se disant né le 8 novembre 1989 à [Localité 6] au Sénégal n’est pas français ; ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues
Source officielleChambre 01
66335b34c0d3e3fe99cadd5a
19 avril 2024
19 avril 2024
1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que [S] [C] se disant né se disant né le 15 octobre 2003 à [Localité 6] en Guinée n’est pas français ; ORDONNE en tant que de besoin les mentions
Source officielleChambre 01
65b2b274fd6229a4e58a238a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
65c2843fa2af13da68679b9c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964e41ad74d62c18189e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79bafda31367c908eb785
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le 14 avril 2022 par lesquelles le ministère public demande à la cour de dire que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement dont appel, débouter M
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté [W] [C] de l'ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd92177db2ccbbeab0f1d81
2 juin 2020
2 juin 2020
X... conformément à l'article 1043 alinéa 3 du code de procédure civile, en l'absence de récépissé le concernant.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b8c432ce7d11a6faca
2 février 2024
2 février 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f6
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement du 11 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [X] [T], se disant née le 4 février 1998
Source officiellePage 31 sur 469