P., à titre préférentiel, les deux fonds de commerce et le local commercial, et à Mme S. la villa, a dit que M.

 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre

application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de l'avenant a désigné AG2R comme institution assureur exclusif et a prévu, en son article 14, une clause

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

, les deux suivantes de 834 000 € devant être réglées à la SA MARION MERELL ; qu'en réalité le paiement sera effectué comme pour le FAZOL par le groupe CS ; « (…) que ces actes de cession portant sur

) présentent l'argumentation suivante, basée sur l'application des critères des articles R. 145-2 et R. 145-8 du code de commerce : - L'immeuble est situé sur un emplacement de premier ordre, comme

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la Polynésie française, ensemble les articles L. 313-2 et L. 753-3 du code monétaire et financier métropolitain

[H] [P] par le juge d'instruction, tiré de ce qu'elle s'était déroulée en présence des avocats de la société [2], partie civile, d'une part, qu'« il résulte des dispositions de l'article 10-4 du code de

ils se plaçaient pour retenir cette évaluation, les juges du fond ont en outre privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

SMC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété