L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) Alors que l'action en paiement d'un compte courant d'associé débiteur se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité

A défaut, si elle était considérée comme un professionnel, elle invoque la prescription plus courte d'un an prévue par l'article L.110-4 du code de commerce. 6- La sas [5] réplique que son action n'est

1315 du code civil et L.110-4 du code de commerce pris ensemble ; 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle d'une banque est engagée à l'égard de ses clients pour manquements à ses

L. 110-4 II 3° du code de commerce, l'arrêt énonce que l'action intentée en référé par la société Sopra tendait à obtenir une expertise et une provision ayant vocation à être transformée en condamnation

L. 110-4 du code de commerce, à l'intérieur duquel doit être exercée l'action en garantie des vices cachés, avait couru à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce et du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, étaient recevables. 4.

décennale de l'article L.110-4 du Code du commerce ; qu'en l'espèce, M.

d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; Attendu

L. 110-4, I, du Code de commerce applicable aux obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre les commerçants et les non-commerçants, relève que lorsque, comme en l'espèce, la dette était payable

Par conclusions déposées le 3 mai 2019 fondées sur les articles L.'110-4 du code de commerce, sur les articles R.'313-1, L.'313-1 et suivants du code de la consommation et sur l'article 1907 du code civil

l'exige l'article R.112-1, les sociétés Oradea vie et Sogecap ne peuvent se prévaloir du délai de prescription prévu par l'article L.110-4 du code de commerce en leur qualité d'assureur, seul le régime

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les obligations

L. 110-4 du Code de Commerce, laquelle a manifestement couru.

L. 110- 4 du Code de Commerce, étant rappelée que cette prescription décennale s' applique non seulement aux actes mixtes et atteint de même l' obligation civile née d' un cautionnement dès lors que le

L. 110-4 du code de commerce n'avait pu courir qu'à compter de la décision statuant sur les contestations de la banque, de sorte que la prescription de son action n'était pas acquise ; que le moyen ne

L. 110-4 du code de commerce, - le délai de prescription court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'irrégularité affectant le TEG, soit à la date de signature de l'acte

Y..., pour la première fois par conclusions du 7 octobre 2013, sur le fondement de l'article 1382 du code civil serait prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que selon ce