1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et

23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 2.

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2019), M.

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

4- Le [Date décès 1] 2016, M.

[L] n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux,

XH..., stands 116 et 187, 17 / M. Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

N° RG 25/07906 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QSGZ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond N° RG 23/04967 du 03 septembre 2025 S.C.I.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause