ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un

Y..., ce qui avait rendu impossible une exécution normale de son contrat de travail et provoqué la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil,

faisant dépendre la variation de ces paramètres de la volonté de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que le contrat de travail, qui forme la loi des parties

1134 du Code civil ; 2 ) la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur ne peut être lié par une convention collective à laquelle il n'est pas assujetti que lorsqu'est établie sa volonté explicite

1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a souverainement apprécié la force probante des documents produits

les termes du litige, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M.

que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant de fait est caractérisée par la prise des décisions essentielles de gestion de la société, la détention

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, il résulte du contrat de travail de M.

1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêté du 15 septembre 1997, pris conjointement par le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre de l'Education et de la Formation supérieure et technique

1134 du Code civil et 274 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée des articles 1 et 5 du pacte d'actionnaires que la cour d'appel

les fonds nécessaires à l'acquisition litigieuse, ce que ne prévoyait nullement le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que la date du 8 décembre 1993,

1134 du code civil ; 2.

correspondant à ce coefficient, ni sur l'emploi réellement exercé par Mlle Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt

Y... de lui conférer le bénéfice du coefficient 370 faute de l'avoir jamais exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait,