1153 du Code civil

1153-1 du code civil.

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

X... fait grief à l'arrêt pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile, 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

juges du fond, en énonçant que les bailleurs avaient loué la cave en tant que local commercial, ont dénaturé les termes du bail et partant violé l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que les contrats

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective

1153 du Code civil, souverainement retenu que ce préjudice correspondait à la valeur locative moyenne annuelle de ce terrain à compter de 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

paiement des intérêts sur le fondement de l'article 1153 du Code civil, l'arrêt du cours des intérêts conventionnels prévu par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 profite à la caution dont l'obligation

qu'ainsi, en décidant que produiraient intérêts à compter de l'assignation des dommages et intérêts dont elle avait elle-même évalué le montant sans aucune référence au contrat, la Cour d'appel a violé l'article

taux légal à compter de la date de mise en demeure du 9 juillet 2002 pour l'ensemble des sommes dues qui était en partie échues à une date postérieure à la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article

X... en demeure de payer le 16 juillet 1992, a, par une exacte application des dispositions de l'article 1153 du Code civil, accordé au créancier les intérêts moratoires de sa créance, au taux légal, à

1153 du code civil, que les intérêts échus depuis plus d'une année seront capitalisés par application de l'article 1154 du code civil, a débouté la SARL CQFD de ses demandes en indemnisation versée à

bloqué et qu'il existait à sa charge plusieurs fautes caractérisées, qui ont été énumérées et dont les modalités de réparation ont été souverainement appréciées ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des documents qui lui étaient soumis

1153 du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait, selon le

avoir payé cette somme dans le mois du commandement, sans rechercher s'ils avaient été mis en demeure de la payer le 10 juillet 1981, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article