700 du nouveau code de procédure civile.

1648 du Code civil ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est également reproché

1153 et 1153-1 du code civil, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant indistinctement courir à l'égard de l'ensemble

; - la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; - la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

du Code Civil, pour n'avoir pas rempli son obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de la faire agréer comme sous-traitante, obligation prévue par les articles 3 et 14-1 de la loi no 75

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Dit que ces sommes porteront, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

1153-1 du code civil ; Que rien ne s'oppose à ce que la demande d'anatocisme soit accueillie ; Que le jugement déféré sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Me Y

X...seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, ¿ rejeté la demande d'intérêts formée par Mme Y...sur le fondement de

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

VAUCELLES au jour de l'assignation sans préciser qu'elle dérogeait volontairement au principe posé par cet article, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil.

application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 1. – ALORS QU'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication, lorsqu'elle est prévue par

1154 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1153-1 du code civil doit s'appuyer sur des éléments précis.

créance de la Sté ENDEL, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 1153-1 du code civil, le juge peut décider

autre précision, de sorte que la demande ne peut tre fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, - que le seul fondement de l'action des consorts X...

1153-1 du code civil.

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.