X... n'avait pas pris un engagement définitif de blocage de son compte-courant associé, a vidé la clause 5 de son sens et a violé l'article 1157 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte du bilan

les conditions de l'article 1343-2 (anc. 1154) du Code civil, ORDONNER l'expulsion de la société [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier

1134 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; Mais attendu que les conclusions prises par M.

ces notes, expressément invoquées par les conclusions, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'en retenant de la lettre du 11 avril 1990 qu'elle aurait seulement reconnu :

450 du code de procédure civile.

17-4 c de la CMR et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait de ne pas exécuter une obligation présentant un caractère essentiel pour la bonne exécution du contrat constitue une faute

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud'hommes et non de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision

fait en sorte que le solde de son compte devienne créditeur", de sorte qu'il est impossible de concevoir comme l'exposant pouvait, en même temps, et sur le même compte n° 307856651 Y, être débiteur d'une

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-53 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

des sommes allouées à compter d'une date différente de celle de sa décision sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z... ait exécuté son obligation de caution, a dénaturé les termes clairs et précis de la quittance et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'extinction de la dette de M.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, * Recevoir et déclarer bien fondée la SARL TL REFRIGERATION en ses demandes, fins et conclusions

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées