a dénaturé une stipulation claire et précise de la convention du 16 mai 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté, d'un côté, que la convention ne

1590 du Code civil et par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à déclarer que, pour s'exonérer du paiement des 300 000 francs M.

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

[I], lequel se trouvait en arrêt maladie à la date de sa perte d'emploi, n'était pas un organisme assimilé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et, partant, l'article 1134 du code civil ; 2°

1134 du Code civil ; 3.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

1134 du code civil.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la déterminabilité du prix n'est pas une condition de validité de l'obligation de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord litigieux comportait

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, deuxièmement, que les articles 3 et 5 de l'annexe III de la convention collective du personnel des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné l'Olympique Lyonnais à payer au Losc la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS

prouver la réalité, bien qu'un tel débat n'eût jamais été instauré devant elle, cela sans mettre les parties en mesure d'en discuter préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

1134 du Code civil ; 3/ que pour écarter l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel devait caractériser l'existence d'une clientèle lors de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant

1124 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte, tenu d'un devoir d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit informer celui-ci des contraintes administratives inhérentes à la