700 du Code de procédure civile.

du rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors que d'autre part en homologuant les conclusions de ce rapport et en constatant ce faisant que M.

expressément convenues d'une telle capitalisation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

202 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et le principe de liberté de la preuve ; ALORS QUE, cinquièmement, est nul le licenciement prononcé

dont le paiment était demandé avaient été ordonnés par le maître de l'ouvrage; qu'ainsi elle prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 5°) qu'il résultait des pièces régulièrement

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des

X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

cet élément du débat, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au moment de la souscription de l'assurance,

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

1134, 1149 et 1152, alinéa 1, du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2 / d'autre part, que la société Thni, qui soutenait qu'en faisant jouer la garantie bancaire de bonne fin, la

de l'ancien, sans rechercher la commune intention des parties et en s'abstenant d'apprécier une convention régulière et claire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors,

les entendre condamner, au visa des articles 1104 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 3000 € outre intérêts légaux, et la somme de 3000 € au titre du préjudice financier complémentaire.

1134 et 1156 du Code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi et qu'en l'espèce la commune intention

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble le principe prohibant les engagements perpétuels ; 4°/ que dès lors que la Fédération se prévalait de ce que le contrat de concession

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2021, la société Global Partners Logistics et Transport, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - Déclarer recevable

1150 et 1151 du Code civil ; 2 / que la clause du contrat de recrutement prévoyant qu'en cas d'échec de la mission de recrutement concrétisée par la non-titularisation à l'issue de la période d'essai