La société Domaxis a interjeté appel de ce jugement dont elle a demandé l'infirmation en ce qu'il a fait application de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, à

Par ailleurs l'article 4-2 des conditions générales du C.C.M.I stipule que « la résiliation du contrat par le Maitre de l'ouvrage (en application de l'article 1974 du Code civil) entraîne l'exigibilité

Motifs de l'arrêt 1) sur la réalisation de la condition suspensive relative au financement de l'acquisition Il résulte de l'article 1178 du code civil que la condition suspensive est réputée accomplie

1134 du Code civil.

une vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acheteur, régie comme telle par les articles 1584, 1168, 1175 et 1176 du code civil, et soumise, par ailleurs, aux dispositions d'ordre

une clause pénale, la sanction d'un comportement fautif des acquéreurs, dans l'hypothèse de la non réalisation d'une condition suspensive, au sens de l'article 1178 du code civil, les motifs déjà exposés

"prêt" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune

Sur ce, Aux termes de l'article 1178 du code civil : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

accomplie en application de l'article 1178 du code civil si bien que la mise en oeuvre de la clause pénale n'est pas justifiée ; en conséquence, il convient de débouter la société NOSICA de ses demandes

1178 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 05 décembre 2024, elle demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1128, 1178 , 1217 et suivants, et 1240 et 1241 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL

gratuites, elle était réputée accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'ouverture d'un

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives énoncées aux présentes (...).

[A] [V] et Mlle [Y] [K] le 30 avril 2015, demandant notamment à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1956, 1589-1 du Code civil, L 121-6, L 312-26 du Code de consommation, L 271, D 271-6

de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour conclure à l'application de cette stipulation, la SCI La Bruyère II se prévaut de l'article 1178 du code civil dans sa version alors applicable selon laquelle la condition est réputée accomplie lorsque