Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que sauf en cas de clause contractuelle expresse contraire ou de cause légitime de révocation

d'appel a violé les articles 1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais

12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile (sic l'article 12, alinéa 1 ou les articles 4 et 12) ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la demande originaire était de voir interpréter

5 du Code civil; alors aussi, qu'en refusant de se prononcer sur l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts; qu'en estimant que la société Tournier ne pouvait pas demander

qui excluait le jeu de la cause pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution

avec renvoi » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

1733 du code civil.

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

1154 du code civil mais sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'astreinte (arrêt, pages 2 à 4) ; ALORS D'UNE PART QUE les articles L 911-1 et L 911-5 du code de la sécurité sociale ne privent

1343-2 du code civil, anciennement l'article 1154 ; l'a condamnée aux entiers dépens ; l'a condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y... alors, selon le moyen, que : 1 ) conformément à l'article 1184 du Code civil, dans le cas où un maître d'oeuvre n'exécute pas ses obligations en établissant un avant-projet qui dépasse le montant

a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code