; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

épargne logement, la cour d'appel n'aurait pas légalement jusitifié sa décision au regard des articles 1178 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour

versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes a statué sans constater l'existence d'un tel usage, violant ainsi les articles

1148 du Code civil et 710 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que l'association ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

1234 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné MM.

1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

1108 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une offre de contracter, révocable jusqu'à ce que l'autre partie l'ait acceptée, l'acte signé par une partie et visant des prestations contractuelles déjà

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le mineur dont s'agit n'était âgé que de huit ans lorsque la procédure a été diligentée

1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription susceptible d'interruption, en violation des articles 1177, 1178 et suivants du Code civil ; d'autre part, et en tout

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

la cour d'appel aurait violé les articles 1108 et 2013 du Code civil ; 4 / dans leur assignation de première instance les époux X... avaient fait valoir qu'ils s'étaient portés cautions en raison de

de l'article 699 du code de procédure civile.

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la