tant quant à la date de sa signature que quant à ses conditions financières, de nature à faire douter de la bonne foi d'Air France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

T..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 614, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

1198 du code civil ; Mais attendu que le mandant n'est engagé par les actes de son mandataire que dans la mesure où celui-ci a agi conformément au pouvoir qui lui a été donné d'agir en son nom ; qu'après

s'expliquant pas sur ces éléments de nature à caractériser un mandat et une communauté d'intérêts entre le distributeur et le prestataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, 815-3, 1113, 1163, 1353, 1599 et 1198 du Code civil, Vu les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1598 du Code civil, outre le paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1198 du code civil.

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

[P] entend se prévaloir de la subrogation prévue par l'article 1251-3° du code civil.

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

804 du code de procédure civile.

[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

1134 du code civil ; 2°/ que la société CLL Pharma faisait valoir que n'avaient été discutés devant l'arbitre, ni les articles 1197 et 1198 du code civil eux-mêmes, ni le principe de la solidarité active

CLL PHARMA, le tribunal arbitral ne s'est nullement fondé sur les dispositions des articles 1197 et 1198 du Code civil.

E. solidairement entre eux dans les termes des articles 1197 et 1198 du Code civil » (cf. article 3 du cahier des charges CIE n° 490, annexe 5 de l'acte authentique de prêt du 18 juillet 1984) ; qu'il

931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile : 3.

Y... et la SCP Philipe A...- Jérôme Y... et Emmanuel B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.