EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions remises au greffe le 2 décembre 2022, la Sas Crèche [5] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de réformer la

1231-1 du code civil, condamne Mme [H] [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Elle se fonde également sur l’article 1231-1 du code civil considérant le manquement de la société France COMPAGNON à son obligation de résultat dans l’accomplissement de service sollicité dès lors qu’

Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , Madame [W] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des impayés

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

835 du code de procédure civile et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir : - Condamner la SASU BEL ASSAINISSEMENT SERVICE au paiement de la somme de 15.225,65 euros à titre provisionnel

1231-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majorée des intérêts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- 2000 € au titre l’article 1231-1 du code civil. - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

902 du code de procédure civile) - l'absence de signification des conclusions dans le délai de 4 mois (article 911 du code de procédure civile) - l'absence de dispositif dans les conclusions remises