violé les articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-12 et D. 1242-1 du code du travail.

Au terme de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

se seraient manifestés de manière certaine, et dans un délai prévisible, indépendamment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation

et partant a violé l'article 2.5.4 de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2  § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; En tout état de cause, Condamner in solidum MM.

700 du code de procédure civile.

; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets

violé l'article L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.

violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241, 1343-2 du code civil et de l’article

contraire, la cour d'appel a dénaturé l'écrit qu'elle visait et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11

des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du travail, le contrat de

du contrat, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1 et L.1237-2 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause