450 al.2 du code de procédure civile.

il l'a fait, le tribunal a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte de cession en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ; 3°) alors que, de troisième

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [E] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

1373 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

1382 du code civil ensemble l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu qu'à la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur

1103, 1217, 1231-1, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile, 2° ALORS QU'un

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 3°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant

-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs ; "en ce que

1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, * la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en