L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes

313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ATV et M.

1-1 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6, 7, 8 et 15 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 6-3 d) de la Convention européenne

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

132-19 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Kamel X... à une peine d'emprisonnement ferme ; "

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

[D] [I], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

[P] [E], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

générales de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie désormais l'article L. 642-2 susvisé, s'appliquent à toutes les cotisations de retraite, retraite de base ou retraite complémentaire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M.

11 et suivants de l'ordonnance n° 45.172 du 2 février 1945, préliminaire, 122-8, 137 à 139, 144, 145, 147-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 11.

qu'à une amende de 3 000 francs et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le

" ; Vu les articles 44-1 ancien et 131-32 nouveau du Code pénal ; Attendu qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné