AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d59ba5988459c4f113
13 avril 2005
13 avril 2005
131-9 et 131-10 du Code pénal ; Attendu que, selon ces textes, les peines privatives ou restrictives de droit, prévues par l'article 131-6 du Code susvisé, ne peuvent être prononcées cumulativement
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02390
13 avril 2010
13 avril 2010
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du meme code, mais ne vise pas l'article 434-24 du code susvisé ; qu'en infligeant au prévenu
Source officielle