les facultés de l'entreprise ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer, sans en justifier

suspectes ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile concernant la force probante des attestations et 1315 du Code civil sur la

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

somme des intérêts au taux de 6 % ; et alors que, d'autre part, la contradiction équivaut à un défaut de motifs et que viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire des quatre sociétés composant le groupe Chabredier (les sociétés Chabredier), par

1134, 1315 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans leur lettre du 26 février 1985 les époux B... se sont bornés à demander un délai sans faire état d'un quelconque paiement

1315 du Code civil ; 5 / que les pertes ne sont réputées survenir au cours de la période de transport maritime qu'à la condition que la marchandise déchargée soit d'une quantité ou d'un poids inférieurs

1147 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que la bonne foi étant toujours présumée, il appartenait aux époux X... d'établir la mauvaise foi des époux A... ; qu'en retenant que la bonne foi de ces

1384, alinéa 1er, du code civil. 14.

Le promettant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au constat de l'accomplissement de la condition suspensive, alors « qu'il résulte de l'article 1304-3

1315 du Code civil ; 2 / que la SAC avait établi avoir commandé le 20 mai 1990 du matériel destiné à remplacer celui perdu ou endommagé dans le transport, et avoir réglé le 8 septembre 1990 la facture

1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur doit justifier avoir fait toutes diligences pour obtenir la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, il appartenait au débiteur de fournir à la banque tous

1304 et 2224 du Code civil.

l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son commencement d'exécution, qu'il n'existe aucune définition du terme

1315 et 1354 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il était reproché à Mme X... de n'avoir pas enlevé la totalité des jours d'absence sur sa fiche de paie et d'avoir

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans

1315 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en se fondant exclusivement sur l'hypothèse d'un malaise antérieur à l'accident pour exclure l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et

1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation du personnel, qu'en retenant que