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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300869
7 juillet 2015
7 juillet 2015
2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la juridiction de proximité, qui constate que M. et Mme X... soutenaient que le conduit posé par la société Au Petit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02410
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu
Source officielleciv1
é Madame Dominique Z... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Audrey Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100312
19 mars 2009
19 mars 2009
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Madame Dominique Z... de sa demande en paiement dirigée contre Madame Audrey Y... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il appartient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100846
18 septembre 2008
18 septembre 2008
455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen tiré de la violation, par la SADE, de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la déloyauté de la SADE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100814
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1315 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; Attendu que pour se prononcer comme il a été dit, le
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcae
15 juin 2012
15 juin 2012
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100166
9 février 2012
9 février 2012
Michel X... la somme de 2.724,33 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 mars 2009 ; Aux motifs qu' « en application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution
Source officiellesoc
613724cccd5801467741876e
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00046
6 janvier 2010
6 janvier 2010
1315 du code civil que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que les sociétés relevant d'un même groupe demeurent des entités juridiquement distinctes jouissant de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100047
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de sa fragilité psychique et de sa situation économique à la date de souscription des crédits concernés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff21
3 octobre 1980
3 octobre 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE LE 22 MARS 1976 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DEPUIS
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c45099
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed73f
7 avril 1987
7 avril 1987
la preuve de l'absence de véracité de ses mentions en sorte que sur ce point encore l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a retenu
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c82
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1334 du même Code et 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00632
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE : « Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code civil.
Source officielleciv3
61372163cd580146773f3563
23 janvier 1991
23 janvier 1991
1315 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur l'attestation du maire selon laquelle M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101272
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1315 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01267
13 décembre 2011
13 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02477
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du Code civil.
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef20
18 avril 1989
18 avril 1989
elle a fait la juridiction du second degré aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte du 20 juin 1980 portait renonciation du frère à "toute action en réduction prévue
Source officiellePage 31 sur 1934