1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du décret n 85-1388 du 7 décembre 1985; et alors, quatrièmement, que la société Adris faisant valoir dans ses conclusions que la mise

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa

1153-1 ancien du code civil devenu article 1231-7 nouveau du même code ; La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle

Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en remboursement

1343-2 du code civil ; ' Débouté M.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI L’ATMOSPHERE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

1334 du Code civil ; Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement

1147 et 1384 du code civil interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85-374 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ; 2 / que sans rechercher hors du dossier médical

 805 du Code de Procédure Civile.

1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil, - Condamner Me [K] [P] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Me [K] [P] aux entiers

le même arrêt ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi de la Société générale et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z..., ès qualités, réunis ; Vu les articles

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2022, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1343-2 du code civil, L. 110-4 du

[L] [K] demande, au visa des articles 815-3, 815 - 13 du Code civil, 563 du code de procédure civile et suivants de : Iinfirmer le jugement du 3 octobre 2017 en conséquence, à titre principal

1240 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner solidairement les époux [U] à lui verser la somme de 5 000 euros sur