233 du code civil.

450 du code de procédure civile

Dans le cadre d’une indemnisation au titre de l’article 266 du code civil, le législateur impose dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la démonstration d’un préjudice d’une

1108 et suivants et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la violence n'atteint la validité de

L. 16- B du Livre des procédures fiscales doit être territorialement compétent ; qu'il résulte de l'article 18 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ont seulement compétence

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1er de la loi du 31 décembre 1968 précitée, ou en tout état de cause d'une créance privée, en application de l'article 2224 précité du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CAIB aux entiers dépens.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Alors que la charge de la preuve de la connaissance par un tiers de l'existence d'un prêt incombe à l'emprunteur et non au tiers ; que la société

les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 17-25.823 à R 17-25.842 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

O... s'était fait verser la somme totale de 435 480,62 euros ; aux termes des dispositions de l'article 1376 [du code civil] en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

1378 et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui, contrairement au jugement, relève que l'on ignore si les énonciations erronées de l'acte de vente étaient dues à une erreur ou à la volonté des

un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit l’article 455 du code de procédure civile, [E] [M] considère que l’avocat rédacteur a commis un manquement à son devoir de conseil pour

1371 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS

X... n ‘ était pas partie à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de parts sociales est tenu de payer le prix stipulé par l'acte de cession dès

du même tribunal, -Rappelé les dispositions des articles 1365, 1370, 1371 et 1373 du Code de procédure civile, -Rappelé l'application des dispositions de l'article 1365, 1366, 1368, 1373 du Code de