cela lui était expressément demandé à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil, 59 et 60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Drima et Orion soutiennent, d'une part, que le tribunal administratif de Nice a méconnu les articles 1407 et 1408

4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer

1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette née avant le 1er juillet 1986, tombe dans la communauté si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de la communauté; qu'au cas présent, la cour

1401 du Code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ que le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas une condition du jeu de l'article 145 du code de procédure civile

L. 376-3 du code de la sécurité sociale et 2051 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de

34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa 3, de ce code qui impose au juge qui

L'article 1407 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1404, alinéa 2, et 1406 du

de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M.