Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [B] [D], en date

145 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

145 et 875 du code de procédure civile.

[I] [H] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

d'appel a violé les articles 142 et 145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article

145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le respect de la vie privée des salariés ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise formée subsidiairement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans rechercher

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait et en opposant à la demande

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits