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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672c
10 janvier 2013
10 janvier 2013
145 du CPC, la mesure ordonnée doit être définie de manière stricte et limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, . que la mission de l'huissier est trop largement
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
Condamner Madame [D] à payer à Monsieur [F] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de procédure .
Source officielleChambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de principes constants (V. notamment : Cass. soc. 14 juin 2016 n°14-23.825 ; 28 avril 2011 n°09-70.918).
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d5
15 juillet 2013
15 juillet 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 145-1 et suivants du code de commerce, vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu le décret du 30 septembre 1953, vu l'article 1153 du Code civil, vu l'article 1343-2 du Code civil, vu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
804 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-33 du code de la consommation, applicable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ou sous la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, prévue par l’article R
Source officielle1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SARL [E] soutient quant à elle que c'est la prescription biennale prévue à l'article L 145-60 du code de commerce qui s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC" - fixe sa créance de "frais et frais irrépétibles" "contre la société COMETIK à hauteur de respectivement 257,21 € (outre les frais de signification) et de 3.000 € au titre de l'article 700
Source officielle16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
700 du CPC de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC d'appel ; -Condamner la société Crédit Mutuel Versailles Val de Gally aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249224
20 février 2026
20 février 2026
Alternatively, has there been a violation of the applicants’ right to respect for private life, contrary to Article 8 of the Convention?
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Une convocation lui était adressée le 14 avril 2008 et le 30 avril suivant, il recevait une lettre de recadrage.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Pulyayevc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD004360309
11 octobre 2016
11 octobre 2016
Les dispositions du code de procédure civile (« CPC ») applicables à la procédure de supervision sont résumées dans l’affaire Martynets c.
Source officielleChambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le bien-fondé de la demande : Selon l'article L. 143-17 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, pris en son premier alinéa, 'outre les formalités d'inscription mentionnées à
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e1a0f6350336350316
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0207DEC005723900
7 février 2006
7 février 2006
The Government objected that the applicant had not exhausted domestic remedies as required by Articles 35 § 1 of the Convention.
Source officielleCtx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed50
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officiellePage 31 sur 116