5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu les arrêtés ministériels des 22 octobre 1982, 25 novembre 1983 et 19 novembre 1984 relatifs aux prix des services ; Vu le code des tribunaux administratifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ;

575 alinéa 2 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6, 212, 575 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). ».

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1496 du code général des impôts et doivent ainsi être évalués selon la méthode comparative prévue par l'article 1496 de ce code.

X... à Mme Y..., devait être appréciée en fonction de l'article 1427 du Code civil, que cette cession ait été faite ou non de manière frauduleuse, et d'un autre côté, estimer que MM.

Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'homologation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ..." ; que l'article 53 dispose : "- Le ministre chargé de l'économie peut également,

elle a fait la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que pour interprèter des actes, même authentiques, rendus ambigus

de l'article R. 761-1 du même code.