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659 résultats pour « article 1491 du CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20cdcdc6046d47e1084b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle

Page 31 sur 33

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 mars 2025, Mme [A] [T] veuve [G] demande au tribunal, au visa des articles 214, 758-6, 1401, 970, 1373, 757, 1353 du code civil, de 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

WE.5 INVESTISSEMENT à payer à la S.A.S MS INVEST et à la S.A.R.L [H] [J] PARTICIPATIONS une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700.

Source officielle
TJ

8ème chambre

696e98f9cdc6046d47eaefd6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contrat de bail met ainsi à la charge du preneur une obligation d'entretien, rédigée à l'article 14.1 de la façon suivante : « le preneur devra : -tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b499e4ea48318f5afa5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société soutient que l'action de Mme [I] [N] aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite en application de l'article L 1471-1

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784b78121050008662eee

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du CPC, outre dépens .

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PC/HB Numéro 26/1495 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01897 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGQM Nature affaire : Autres demandes relatives

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du cpc - CONDAMNER la société STF au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile procédure de première instance; - CONDAMNER la société STF au paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens» .

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la désignation d'un juge commis Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a334dc79f9f0614f9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par 'requête afin de déféré (article 916 du code de procédure civile)' reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2024, le collectif des riverains camerounais précité demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[S] non prescrite Statuant à nouveau, Vu les articles 381 du CPC, L.3245-1 et L.1471-1 du code du travail Juger que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Hors le cas particulier du licenciement pour motif disciplinaire, un salarié peut contester devant la juridiction prud'homale, dans le délai de prescription de deux ans visé par l'article L. 1471-1 du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

Source officielle