Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel

249 et 250, 282 et suivants, 348 et suivants du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a condamné la demanderesse à la peine de

R... a bu l'infusion litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi méconnu les dispositions de l'article 222-15 du code pénal

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

15 III de la Loi du 6 juillet 1989 ayant été respectées, il convient de dire et juger que le congé pour vendre délivré le 26 Août 2003 pour le 31 Mars 2004 est régulier et que Madame Jeannine B... est

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 9 du décret du 15 décembre 1992 et le

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 9 du décret du 15 décembre 1992 et le

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code

L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des banques. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

2, 3 et 85 du code de procédure pénale ; 2°/ que la limitation au droit d'accès à un juge ne se concilie avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que si elle tend à

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seule une impossibilité absolue d'agir permet d'écarter la prescription prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce

des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 3°/ que lorsque les formalités de l'entente préalable

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,