Codes de loi français

Article 11-8

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions

LEGIARTI000034767697

Déontologie, comptabilité Acte notarié. 6. Droit fiscal L'enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L411-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L316-1, Art.

LEGIARTI000035973318

Article 6 (Dispositions relatives aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.)

Article 7

Il a pour mission : -de définir la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ; -d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ; -d'approuver le plan d'audit interne ; -d'évaluer la qualité du dispositif de

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits

Article 18-1

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 6

Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159

LEGIARTI000020474437

COMPENSATION 03 Département de l'Allier 222 112 € 06 Département des Alpes-Maritimes 285 497 € 17 Département de la Charente-Maritime 186 670 € 18 Département du Cher 314 987 € 19 Département de la Corrèze 8 607 € 21 Département de la Côte-d'Or 155

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

LEGIARTI000034499389

Article 17 Prévention et gestion des conflits d'intérêts Conformément aux dispositions de l'article R. 632-22 du code de la sécurité intérieure, les personnes mentionnées à l'article 14 ne peuvent ni assister ni prendre part aux délibérations relative

Article 8

La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées à la section 2 du chapitre II de l'ordonnance du

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son

Article 6

Un représentant de la caisse nationale compétente ainsi qu'un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale concerné peuvent être également entendus par la commission.

Article L4122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues à l'article L. 4122-5, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

Article 13

Les dispositions des articles R. 5312-20 et R. 5312-21 du code des transports relatives aux obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration du Port autonome

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. Charte de l'élu local 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2.

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux.

Article R1337-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

les conditions fixées par l'autorisation de l'article R. 1333-147 ; 8° De ne pas respecter les prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1333-147 ; 9° De ne pas respecter les dispositions prévues par les articles