1589 et 1591 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes mêmes de la promesse que la cession devait intervenir au plus tard dans les deux mois de la date de la cessation effective

1165 du code civil ; 5° Alors qu'il résulte de l'article 1589-2 du code civil qu'une promesse unilatérale de vente n'est valablement enregistrée qu'à la condition d'identifier de manière certaine ses

Par arrêt rendu le 29 novembre 2012, cette Cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application en la cause des dispositions de l'article 1589 - 2 du code civil et

1583 et 1589 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'ainsi, en s'abstenant de dire pourquoi elle

1134 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, dès lors qu'elle ne contestait pas avoir vendu et perçu le prix du stock, qu'il incombait à la société CSM d'établir la date et le prix de vente ; qu'il

1583 et 1589 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés Horizon Grand Large et Imwest de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Horizon Grand Large

450 du code de procédure civile

1840-A du code général des impôts remplacé par l'article 1589-2 du code civil et débouter M.

de la réserve affectant le terrain au plan d'occupation des sols; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil; 3°) que la commune de Josselin ayant, de surcroît, répondu

1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

1583 et 1589 du code civil et de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Y... à ne céder qu'une partie de ses titres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

[P] une somme de 7.000 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2012, en réparation de son préjudice, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale

1583 et 1589 du Code civil ; 4.

et l'article 1589-1 du Code Civil, Constater la nullité de la promesse de vente unilatérale en date du 10 Juillet 2004.

1134 et 1589 du Code civil.