civile; "alors qu'à compter du 1er mars 1993, par application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale pris en sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais et dépens ne sont

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de publicité mensongère

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la société Ordex ne justifiant pas avoir usé de la faculté prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile en vue du report

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

784 du Code de procédure civile.

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que l'expertise réalisée dans le cadre du litige opposant l'entrepreneur au sous-traitant, et auquel la société SEDRE n'était pas partie, a fixé, d'une

29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Yves X..., Jean-Paul Y... et la société Roscoff Loisirs de leurs demandes en condamnation de A..., B..

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

18, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus

700 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

1er, 1 bis, 2 de la Convention d'extradition franco-américaine, 1er, 16 de la loi du 10 mars 1927, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.