par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

689 du Code Civil.

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette

au profit de la SCP Jullien Rol Fertier, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 117, 120 et 125 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que les consorts X..., devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

du code de procédure civile.

Y..., l'arrêt retient, que c'est par une juste application des dispositions de l'article 1638 du Code civil que le premier juge a retenu que le dommage dont il était demandé indemnité devait être évalué

N° X 17-83.210 FS-D N° 1626 VD1 24 MAI 2017 IRRECEVABILITE M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 764 et 773 du Code de procédure

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge de libertés

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. - condamné M.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

1648 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, qui avait