posées par l'article 1641 précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

Sur l'appel principal : A défaut de réception expresse ou tacite, l'article 1646-1 du code civil qui dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux,

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

"promoteur immobilier" au sens de l'article 1831-1 du code civil ; / 2. "Vendeur d'immeubles à construire" visé par l'article 1646-1 du code civil ; / 3.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SA FACE AQUITAINE demandait au visa articles 1792, 1240 du Code civil et des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile de :

de l'article 1648 du Code civil ; qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le

1641 et suivants du code civil.

FICA ; que l'arrêt se trouve donc privé de base légale au regard des exigences de l'article 1648 du Code civil; alors qu'enfin, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à cet égard

3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

1646-1 du code civil.

sur les responsabilités La SARL PRIENE INVESTISSEMENT, vendeur d'immeuble à construire, est tenue, conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, de garantir les acheteurs des désordres

Aux termes de son article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu : - des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du code civil, - des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil,