LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), que M

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... de Oliveira à verser des dommages-intérêts aux consorts

1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions

1643 du code civil, sauf si M.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.  

de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [G] et Mme [A] [K] épouse [G] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1603, 1625, 1626 et 1637 du code civil, 1382 du code civil, 1315 alinéa 2 du code civil, de : - recevoir les époux [

à laquelle était tenue la société CIIF en application des articles 1603 et 1604 du code civil » (arrêt p 9), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5.

, l'arrêt du 29 juin 2012 aux motifs suivants : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1643 et 1645 du Code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE le vendeur de qui avait connaissance de l'existence des vices ne peut opposer à l'acquéreur la clause évinçant la garantie

450 du code de procédure civile

B doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité, ainsi que l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et les