, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : le moyen unique 'je conteste la décision

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux

1647 B sexies du code général des impôts, de l'exclusion des charges correspondant aux redevances de fortage versées par la société à la SCI de la Gilbretière à raison de l'exploitation de deux carrières

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ce titre a été émis au-delà du délai de deux mois prévu par le IV de l'article L. 911-9 du code de justice administrative ; - il n'est

L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que si l'annulation de la révision du plan d'occupation des sols approuvé le 16 mars 1999 avait pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation

1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, hors dénaturation qui n'est pas alléguée, d'interpréter la clause 12 du contrat du 1er octobre 1977

1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT, LA SOCIETE MPH S'ETAIT ENGAGEE A ACQUERIR 80 MACHINES SUIVANT DATES DE COMMANDES ET DE LIVRAISONS ECHELONNEES JUSQU'EN

[J] [V] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les