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79 939 résultats pour « article 171 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372367cd580146774094b6

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00804

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

n'avait voté aucun plan de stocks options pour les années postérieures à 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 225-177, L. 225-178 et L. 225-179 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f79

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

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cr

61372608cd580146774226d5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

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cr

613725eecd58014677421a3f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

170 et 173 du Code de procédure pénale, ne concerne que les nullités de la procédure judiciaire (instruction ou enquête préliminaire) ; qu'en revanche, l'exception préjudicielle tirée de l'irrégularité

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616644

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

AYANT EU, AU COURS DES ANNEES PRECITEES, LE CENTRE DE SES INTERETS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET, PAR SUITE, COMME AYANT ETE DOMICILIE EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6e3

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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CC

comm

61372398cd5801467740bcbf

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code

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CC

comm

61372398cd5801467740bcc0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code

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CC

comm

61372398cd5801467740bd8d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code

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CC

comm

613723adcd5801467740cd62

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de

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CC

comm

613723a1cd5801467740c490

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de

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