Par conclusions du 29 avril 2025, formant appel incident, la société Locadour GLR demande à la cour, au visa des articles 1106, 1231, 1231-1, 1732 et 1733 du code civil et de l'article 46 du code de procédure

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL"

de l’article 700 du code de procédure civile.

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI LA COUR L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Y...n'avaient pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de la cause de ces dégradations, et a violé les articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS

de l’article 700 du code de procédure civile.

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 5) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

1733 et 1735 du code civil, aux fins de les condamner in solidum à réparer les préjudices nés de l'incendie des locaux.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

mixte professionnel et d'habitation et demeurent soumis aux articles 1708 et suivants du code civil.

Le juge des référés est donc compétent pour statuer sur ce litige. 2- Sur la demande d’expulsion L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

L’article 1728 du Code civil dispose qu’il incombe au locataire « d'user de la chose louée raisonnablement ».

1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code