1792 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, ce qui rend sa propre garantie non mobilisable; qu'en effet, l'impropriété à la destination est une notion qui résulte de la loi

1792 et 2070 du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE le délai de prescription décennale énoncé à l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

qu'il découle de ce qui précède que le régime de responsabilité institué par les articles 1792 et suivants du code civil n'est pas applicable eu l'espèce et que seule la responsabilité

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en

qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ; que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 1792-6 du Code civil ; 3°) que les malfaçons d'une clinique signalées postérieurement à "la réception" par la commission communale de sécurité

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du Code civil.

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances et L 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil, Vu la

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

civil : L'article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

1792 du Code civil dans la mesure où les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil sont inapplicables à l'espèce puisque ce texte est issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 postérieure à la date de

1792 du code civil.

définie par les différents constructeurs de sorte que sont applicables non les dispositions de l'article 1648 du Code civil qui sont invoqués, mais celle de l'article 1792-4 du même code ; que s'agissant

et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

, 1315 du Code civil, 535, 536, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 8 / qu'en affirmant que si la porte est restée ouverte, la consignation était censée avoir été faite, la cour d'appel s'est déterminée

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.