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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c39ba5988459c50168
3 juin 1981
3 juin 1981
1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER PAR RAPPORT A L'ALINEA 1ER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00673
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Bruno X... en qualité de gérant résulterait du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit ; qu'à défaut, elle a violé les articles 1846, 1853 et 1854 du code civil ; 3°/ que le silence
Source officielleciv1
613720bdcd580146773ee006
31 mai 1988
31 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Berthe, Renée, Anaïs Y..., épouse X..., demeurant ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300453
3 mai 2012
3 mai 2012
684 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100312
23 mars 2011
23 mars 2011
Le premier juge a considéré à bon droit que l'article 1427 du Code civil, auquel renvoie l'article 1832-2 du Code civil, qui permet au conjoint d'exercer une action en nullité pendant deux années à partir
Source officiellecr
éclaré qu'il pourra être recouruc/Bruno X
613725e3cd580146774214f7
4 octobre 2000
4 octobre 2000
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cb8
17 mai 1989
17 mai 1989
1832 du Code civil et 5 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a statué par des motifs purement hypothétiques, considérant que la société de fait ne pouvait être contestée
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edce1
19 janvier 1988
19 janvier 1988
statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2203855_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01178
24 mai 2018
24 mai 2018
183 et 186 du code de procédure pénale ; Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
3 octobre 2019
3 octobre 2019
20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellecomm
61372454cd580146774149bb
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10604
12 octobre 2022
12 octobre 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c472c0
3 juin 1998
3 juin 1998
du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.
Source officielleciv3
613721d4cd580146773f7d5f
16 juin 1993
16 juin 1993
A..., a dénaturé les actes des 12 juillet 1834 et 4 mai 1844 et violé l'article 1134 du Code civil, a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du tribunal civil de la Seine rendue le 21 avril
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201835
24 novembre 2016
24 novembre 2016
CIV. 2 / REC / SL LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1835
Source officielleciv3
61372230cd580146773faf40
14 juin 1994
14 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... Panais épouse Z..., demeurant ...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200159
29 février 2024
29 février 2024
La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, l'avis
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