de l'article 455 du code de procédure civile.

La déclaration écrite dressée à cet effet stipule à la page 2 que : 'Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif de la Société confondue

450 du code de procédure civile

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

1843-4 du code civil ; 5°/ que le retrait effectif, partiel ou total, d'un associé autorisé à se retirer en application de l'article 1869 du code civil est concomitant au remboursement de

Sur la dissolution de la société Aux termes de l'article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs

immobilière MJA a été ordonnée en application de l'article 1844-7. 5° du code civil, pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, et qu'ont été validés dans leur consistance

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - condamner M.

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

1869 et 1843-4 du code civil. 4.

-sur la paralysie de la société Selon l'article 1844-7 5° du code civil, la mésentente existant entre les associés pour que la dissolution de la société soit prononcée doit entrainer la paralysie de

Madame [O] [M] n'a pas conclu sur cette demande. *** Il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé

1844-7 et 1869 du code civil et 5115 du code de procédure civile.

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Selon l'article 1844-7, 5° du code civil : "La société prend fin (...)