450 du code de procédure civile.

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 3°/ qu'en ne recherchant pas en quoi le terme « argane » employé seul était, au moment de son dépôt et pour le grand

Vu la signification de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile) et des conclusions du 10 février 2012 (article 911 du code de procédure civile) délivrée le 5 mars 2012 à la requête

683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1843-4 du code civil, soit pour MM.

LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il

524 et 526 du Code civil, seule la dénomination « Château A...

700 du nouveau code de procédure civile

1690 du code civil.

Cependant, le Préfet répond à juste titre que ce moyen nouveau en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité invoquée dans

A TITRE SUBSIDIAIRE L'article 1843-4 du code civil Fixer la valeur des parts sociales détenues par M.

18 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.613 et n° Y 05-11.288 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 186, 485, 567 et 593 du Code

1832, 1843-5 et 1850 du code civil ; 2.

du 14 août 1945 portant organisation des pêches maritimes peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction; que l'ordonnance n°45-1813