En conséquence, il est demandé à la Cour, au visa des 'articles 1907, al. 2 du Code civil et L.313-4 du Code monétaire et financier', - de recevoir la SCI RETRAITE en son appel, - et la déclarant

la seule prescription trentenaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut

[R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R.

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

du code de procédure civile, - condamner L'UDAF 91 au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42, R. 161-43, R. 161-

[R] [G] à lui verser une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

[I] [H] [KU] à payer la somme de 300 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [H] [KU] aux entiers dépens.

; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure ; – en se fondant sur une condamnation pénale

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

fonde sur un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013, qui considère, au visa des articles L313-1 et R313-1 du code de consommation et 1907 du code civil, que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-1, L. 243-6 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que dans l'hypothèse où un litige relevant

544 du code civil, ensemble les articles L. 161-21, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative