SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code civil " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

en Israël -du 7 février 1971 au 4 juillet 1972- et en écartant la durée du service armé effectué du 11 octobre 1973 au 21 janvier 1974, au cours de la guerre israélo-égyptienne, alors, d'une part, selon

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DETIENT DEUX CENTS PARTS SUR 3 050, A DONNE A BAIL, PENDANT LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A LA SOCIETE ANONYME "A..." UN IMMEUBLE SIS AU ..., ... A ...

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M.

; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 6 JUIN 1969 ET 17 AVRIL 1970 MODIFIES LES 13 JANVIER 1973 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; QUE, SI L'ARTICLE 8 - IV RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE RELATIVES A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, IL NE RESULTE NI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 A CONDAMNE L'ETAT A VERSER

Colozza, en renouvelant en septembre 1973 son permis de conduire, avait donné comme son adresse actuelle celle qui figurait sur les registres de l’état civil (via Fonteiana). 12.

CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

, 1973, 1974 et des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'Etat à lui verser le montant des intérêts moratoires de l'article 1957 I du code général

        Le 19 février 1973, l'administration fiscale se constitua partie civile.         Le requérant fut inculpé le 20 février 1973.

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET 7, DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET