Codes de loi français

Article 1

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap

Article 2

Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août

Article 1

Par dérogation aux interdictions édictées par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 mai 1983, des autorisations de reparcage avant commercialisation pour la consommation concernant les huîtres plates en provenance de la pêche du gisement de Perennou,

Article Annexe art. 1

En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

Article 17

Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique.

Article 6

Pour les obligations souscrites aux échéances des 5 janvier 1983, 1984 et 1985, il sera exceptionnellement versé, le 5 juillet suivant, un premier coupon brut de 387,50 F.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,

Article 21

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1984-1985.

Article 1

Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 :

Article 1

Pour la campagne 1983-1984, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à :

Article 2

La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.

Article 2

La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : Jusqu'au

Article 12

Les périodes d'études sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles L. 9 bis et R. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21

Article L314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.

Article 1774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.