700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit immobilier de Montbrison à payer la somme de huit mille francs aux époux X... et à l'association des emprunteurs, au titre de l'article 700

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1351 du Code civil

aux dispositions de l'article 722 du Code de procédure civile, dans les droits du premier saisissant par jugement devenu définitif du 14 décembre 1990; que, par jugement du 10 septembre 1991, le Tribunal

, les époux C... ont fait commandement à Mme Z... de payer, avant le 1er mai 1981, la somme de 58 860,16 francs, dont ils prétendaient l'acheteuse redevable au 30 mars 1981, et lui ont indiqué leur intention

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la tierce opposition remet

(Val d'Oise), Zone Industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Michel X..., et 2

408 du Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ;

X... a acquis le 23 février 1987 deux appartements dans un immeuble appartenant aux époux Y... et a souscrit le 20 juillet 1987 une police d'assurance multiprotection auprès de la compagnie Zurich assurances

du code civil, lequel prévoit que le délai requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans; Vu l'article 2261 du même code, lequel dispose que la prescription doit être continue, non

X..., que la somme de 5.600 francs correspondant à l'arrérage de la rente du 10 juillet 1981, lui a été versée par les époux Y... à la fin du mois de janvier 1982, soit moins de 15 jours après le commandement

1134 du Code civil; alors, de plus, que l'acte du 20 avril 1984, par lequel le notaire constatait la réalisation de la condition suspensive du contrat de location-gérance, portait seulement mention de

de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte du protocole d'accord du 23 décembre 1987 que "l'exécution du présent engagement s'effectuera par voie de remboursement direct entre les mains du

manque de base légale au regard des articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire

9 de la loi du 10 janvier 1978, 1134 et 1147 du Code civil, et à tout le moins, délaissé les conclusions des époux Y..., qui invoquaient cette régle - d'ailleurs rappelée dans l'article 4 du contrat de

puisse révéler un dépassement de sa mission, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1984, 1985, 1989, 1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 10 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

respecter les exigences de forme posées par les articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code la construction et de l'habitation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les époux